Conditions d'utilisation

Applicables aux consommateurs sur le site www.cpierrestyle.com à compter du 01/06/2015

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente effectuée par notre Société (SARL C’Pierre Style) à des consommateurs achetant pour leurs besoins personnels sur notre site marchand (le Client).Toute exigence particulière du Client ne sera en aucun cas opposable à la Société C’Pierre Style si elle n'a pas été préalablement acceptée par écrit par la Société. C’Pierre Style pouvant être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales de vente, il est nécessaire que celles-ci soient lues avant chaque commande sur son site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les commandes sur le site sont régies par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.Lors de la validation de la commande en cochant la case « je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente de « www.cpierrestyle.com » le Client accepte expressément les présentes conditions.La nullité totale ou partielle de l'une quelconque des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses.

1 - COMMANDES

L'acceptation de la commande du Client par C’Pierre Style est matérialisée par l'envoi d'un mail de confirmation de commande.C’Pierre Style se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, par exemple : épuisement du stock, difficulté d'approvisionnement d'un produit, problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales toute commande de quantités peu importantes ou toute nouvelle commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans l'hypothèse où une commande n'est pas acceptée, la société C’Pierre Style en informe le Client par tout moyen.L'exécution de la commande pourra être suivie en prenant contact avec le service client aux coordonnées suivantes : cpierrestyle@laposte.net

2 - ANNULATION

Sauf exercice du droit de rétractation visé ci-après, la commande ne peut donner lieu à annulation sauf accord préalable écrit de la part de C’Pierre Style.En tout état de cause, aucune annulation pour quelque motif que ce soit ne pourra être acceptée sur une commande en cours d'exécution.

3 - PRIX

Les prix sont présentés en €uros toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande. Les produits sont facturés sur la base des tarifs et du taux de TVA en vigueur au moment de la commande (20%).

4 - LIVRAISONS

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée sur la commande. Sauf cas de force majeure, le délai de livraison (France Métropolitaine), est de 30 jours maximum à compter de la commande. Un défaut de livraison dans les délais impartis entraîne la restitution du prix réglé à la commande après restitution des marchandises, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.. Aucun retard de livraison ne donne droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf démonstration par le Client de son préjudice.C’Pierre Style se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles de la commande totale suivant les possibilités du moment. C’Pierre Style se réserve le choix du transporteur.Tous les risques de transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de la marchandise de l'entrepôt.Le destinataire qui prend livraison des marchandises à la responsabilité d'en vérifier l'état à l'arrivée, de façon à permettre en cas d'avarie, l'exercice d'un éventuel recours contre le transporteur dès le lendemain de la réception des produits par lettre recommandée avec AR.Tout litige pour lequel le Client n'aurait pas respecté ces conditions, ne pourra être pris en considération.

5 - NON CONFORMITE

En cas de réclamation concernant la qualité des marchandises livrées, la responsabilité de C’Pierre Style est strictement limitée à l'obligation de remplacer ou rembourser ces marchandises à l'exclusion de tous dommages et intérêts.Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable et écrit de C’Pierre Style.Une étiquette de retour sera fournie pour collage sur la marchandise à réexpédier à C’Pierre Style.Le Service Réception n'acceptera que les colis portant cette étiquette. Le retour est à la charge du client. Seuls les articles comportant un défaut incombant à C’Pierre Style setront retournés à la charge de C’Pierre Style. Dès réception et contrôle du retour, il sera procédé au remplacement ou au remboursement de la marchandise retournée en recréditant votre compte par votre moyen de paiement dans un délai maximum de 30 jours suivants la réception des articles retournés. 

6 - DROIT DE RETRACTATION RESERVE AUX CONSOMMATEURS

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, le client peut retourner les articles dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en l'état d'origine, complets et accompagnés d'une copie de la facture et du formulaire de Retour préalablement demandé par mail à notre service clientèle : cpierrestyle@laposte.net .Le client devra préciser son numéro de facture dans son mail de demande de retour. Une étiquette de retour à coller sur le colis sera alors fournie par mail au client. L'adresse d'expédition lui sera indiquée sur ce même formulaire.Il appartient au client de garder toute preuve de ce retour ( envoi recommandé ou preuve de date certaine). Les frais de retours restent à la charge du client. Le Service Réception ne pourra accepter que les colis portant l'étiquette de retour. Le remboursement du prix facturé des articles retournés sera effectué après contrôle en recréditant le compte bancaire du client dans un délai maximum de 30 jours suivants la réception des articles retournés.Tout vêtement porté, incomplet ou ayant subit des dégradations ne pourra faire l'objet d'un remboursement. C’Pierre Style peut émettre des réserves sur le droit de rétractation en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation. 

7 - MODALITES DE REGLEMENT

La Société accepte uniquement les règlements via Paypal, ou chèque, : le débit correspondant au montant indiqué sur la facture est effectué le jour suivant la date de la commande à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte Client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. Pour le règlement par chèque un délai de livraison sera prolongé de 15 jours. La commande est automatiquement annulée à défaut de réception intégrale du paiement.De convention expresse, toute facture faisant l'objet d'une intervention contentieuse pourra être majorée de 15 %.

8 - GARANTIES

Les produits sont garantis conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.

9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble de ce Site relève de la législation sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, moyens d'accès aux données, organisation des données...), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, marques, logos, photographies, illustrations, clips vidéo etc.). Ces contenus sont la propriété exclusive de la SARL C’Pierre Style. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque de les utiliser à des fins illégales.
La reproduction de tous documents publiés sur ce Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou adaptation, en tout ou partie, des contenus de ce Site sur quelque support et par quelque procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

10 – MARQUES, LOGOS ET LIENS HYPERTEXTES

Toute utilisation, quelle qu'elle soit, des noms de marques et logos de ce Site est interdite sans l'autorisation de la SARL C’Pierre Style. De même, tous les liens hypertextes visant ce Site sont soumis à autorisation préalable, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers ce Site ou l'un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de la Société C’Pierre Style et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité concernant leur accès et leurs contenus.

11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par le Client sont réservées à l'usage interne de la société qui s'engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. La société met en œuvre des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui sont confiées.
Les données nominatives recueillies sur le site internet peuvent être communiquées avec l'accord du client, à nos partenaires dans le cadre exclusif de l'exploitation du site internet.
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.
Le site utilise des cookies comme outil de reconnaissance lors des visites. Ces cookies ne comprennent aucune information d'identification personnelle. L'activation des cookies est nécessaire pour utiliser le site.

Les Clients et internautes disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, droit qui peut-être exercé sur simple demande par courrier à SARL C’Pierre Style, 20 rue Lafayette, 31000 Toulouse. Ou par mail à l'adresse cpierrestyle@laposte.net.

12 - DROIT APPLICABLE

Le droit applicable au présent contrat entre la Société C’Pierre Style et le Client est la loi française.